J.O. 232 du 6 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1432 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration

NOR : PRMX0766772D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret no 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Le décret du 26 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2 et au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « il comprend » sont ajoutés les mots : « le ministre chargé de l'immigration, ».

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux